Une procédure de plainte à la Convention relative aux droits de l'enfant ?

La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) existe depuis plus de 20 ans. Outre les 54 articles de la CIDE, deux protocoles facultatifs ont entretemps été adoptés. L’un concerne la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’autre traite de l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Suite à une large campagne menée par des ONG de droits de l’enfant, un groupe de travail de représentants de différents pays se rassemblent à Genève pour se pencher sur un troisième protocole. Ce protocole facultatif introduit une procédure de plainte à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela permet aux enfants ou à leurs représentants de s’adresser au Comité des Droits de l’Enfant avec une plainte pour la violation de leurs droits.

Il est frappant que la Convention relative aux droits de l’enfant est presque la seule convention des droits de l’Homme dépourvue de procédure de plainte internationale ("communications procedure" en anglais). L’UNICEF est d’avis que ce protocole facultatif est un grand pas en avant.

En collaboration avec bien d’autres acteurs droits de l’enfant, l'UNICEF a formulé un avis demandant aux responsables du gouvernement de notre pays (réputé pour être un pays ami des droits de l’homme et de l’enfant) de prendre en compte les préoccupations suivantes et cruciales dans leurs discussions :

• la procédure de plainte collective doit être reprise dans le protocole
• la procédure doit être bien adaptée aux enfants
• des conditions supplémentaires auxquelles la plainte doit répondre ne peuvent être ajoutées
• la possibilité de choisir d’exclure certaines dispositions (système opt-out) ne doit pas être laissée aux États. Cela va entièrement à l’encontre de l’esprit gloaliste de la convention.

Ces points sont développés dans l’avis. Il s’agit d’éléments du projet de protocole qui sont cruciaux pour faire de la procédure de plainte un instrument dont les enfants peuvent effectivement se servir lorsque leurs droits sont violés.