Réforme du droit des successions

Le 1e septembre 2018, la loi du 20 juillet 2017 réformant le droit civil des successions est entrée en vigueur. Attention aux quelques changements importants ci-dessous :

1. Une plus grande liberté de disposer pour le testateur :

La nouvelle loi modifie la réserve des enfants et des parents.

La quotité disponible de votre succession sera plus importante. De ce fait vous pourrez disposer d’une part plus importante de votre patrimoine au profit d’une organisation caritative.

Exemple :

Depuis le 1er septembre 2018, la part réservataire des enfants qui varie en fonction du nombre d’enfants est réduite.

 

Si vous avez 3 enfants, la réserve des enfants est réduite à 50% de votre patrimoine, quel que soit leur nombre.

2. Une plus grande sécurité

Vos héritiers pourront conserver les biens qui leur ont été donnés. Des comptes devront être faits au moment du décès du donateur.

3. Mieux anticiper

Grâce aux pactes successoraux vous pourrez mieux anticiper et organiser votre succession avec vos enfants.

N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire ou à notre responsable chargé de la gestion des legs Michel LORGE, mlorge@unicef.be, Directeur général adjoint. Vous pouvez également nous téléphoner au 02/230 59 70.

Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire habituel ou la Fédération Royale du notariat belge.
www.notaire.be
Rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles
tél : 02/505.08.11