Héritiers réservataires légaux et exercices concrets de rédaction de testament

Voici deux exemples de testaments :

Si vous avez des héritiers réservataires (enfants ou parents) . Cet exemple est valable jusqu’au 31 août 2018. 

Vous pouvez léguer à UNICEF Belgique la partie de votre héritage qui n’est pas ‘réservée’ à ces personnes, un quart, un tiers ou la moitié. Cette partie est appelée ‘quotité disponible’.
Voici un exemple de testament olographe :

«Le présent document est mon testament. J’annule tout testament et dispositions antérieurs. Je soussigné(e) <nom><prénom>, né(e) à <localité>, le <date> et domicilié(e) à <localité>, déclare par la présente léguer la plus grande quotité disponible de mon patrimoine, tant mobilier qu’immobilier, à UNICEF Belgique, boulevard de l’Impératrice 66, à 1000 Bruxelles. Écrit de ma main le <date>, à <localité>. »

(Signature)

Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires :

Vous pouvez léguer à UNICEF Belgique la totalité de votre patrimoine (légataire universel), ou encore une certaine somme, ou un pourcentage de vos biens ou un bien précis.
Si vous souhaitez instituer UNICEF Belgique comme légataire universel, voici un exemple de testament olographe :

« Le présent document est mon testament. J’annule tout testament et dispositions antérieurs. Je soussigné(e) <nom><prénom>, né(e) à <localité>, le <date> et domicilié(e) à <localité>, déclare par la présente instituer pour légataire universel UNICEF Belgique, boulevard de l’Impératrice 66, à 1000 Bruxelles. Écrit de ma main le <date>, à <localité>.»

(Signature)

Attention ! Votre testament doit être :

  • entièrement écrit de votre main
  • pas dactylographié, ni de traitement de texte 
  • daté
  • signé

A partir du 1er septembre 2018, la loi du 20 juillet 2017 réformant le droit civil des successions entrera en vigueur. Cependant, certaines dispositions doivent être prises avant le 31 août 2018. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec la Fédération Royale du notariat belge.

Attention, quelques changements importants :

1. Une plus grande liberté de disposer pour le testateur  :

La nouvelle loi modifie la réserve des enfants et des parents.
La quotité disponible de votre succession sera plus importante. De ce fait vous pourrez disposer d’une part plus importante de votre patrimoine au profit d’une organisation caritative.

Exemple :
Dès le 1er septembre 2018, la part réservataire des enfants qui varie en fonction du nombre d’enfants sera réduite.
Si vous avez 3 enfants, la réserve des enfants sera réduite à 50% de votre patrimoine, quel que soit leur nombre.

2. Une plus grande sécurité   

Vos héritiers pourront conserver les biens qui leur ont été donnés. Des comptes devront être faits au moment du décès du donateur. Attention, si au décompte de vos donations vous souhaitez que l’ancienne loi reste d’application vous devez faire une déclaration de maintien chez un notaire pour le 31.08.2018 au plus tard.

3. Mieux anticiper    

Grâce aux pactes successoraux vous pourrez mieux anticiper et organiser votre succession avec vos enfants.

Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds

UNICEF Belgique fait partie des membres fondateurs de l’Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds (AERF).

Concrètement, cela signifie que tous les donateurs, collaborateurs et membres du personnel disposent d’un droit à l’information et peuvent connaître la destination des fonds récoltés au moins une fois par an.

Pour plus d’informations:

Consultez le site de l’AERF

Pour plus d’informations

N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire ou à nos responsables chargés de la gestion des legs Michel LORGE, mlorge@unicef.be, Directeur général adjoint. Vous pouvez également nous téléphoner au 02/230 59 70.

Nous vous assurons que votre demande de renseignements sera gérée en toute confidentialité.

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